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"START-UP : LES CLÉS D'UN FINANCEMENT RÉUSSI" par l'Innovation Hub de BNP PARIBAS FORTIS le 11/10/2016

Invitation à l'événement organisé par l'Innovation Hub de BNP PARIBAS FORTIS.

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FAQ

La PME est une entreprise industrielle ou commerciale qui occupe moins de 250 travailleurs, génère un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 50 Mio € et un pied de bilan qui ne dépasse pas 43 Mio €.

La définition européenne de la PME distingue les catégories suivantes :

CatégoriesEffectifChiffre d'affairesTotal du bilan
Moyenne entreprise< 250<= 50 Mio €<= 43 Mio €
Petite entreprise< 50 <= 10 Mio €<= 10 Mio €
Micro-entreprise< 10<= 2 Mio €<= 2 Mio €

Pour s'assurer qu'une entreprise est bien une PME, il est important de tenir compte de la structure de son actionnariat et ainsi de procéder à une intégration des données concernant d'éventuelles sociétés partenaires ou liées, selon la méthode présentée ci-dessous :

TypeTraitement
Autonome
Participation inférieure à 25% dans l'entreprise
Utilisation uniquement des comptes de l'entreprise
Partenaire
Participation comprise entre 25% et 50% par/dans l'entreprise
100% des comptes de l'entreprise + données en amont/aval agrégées proportionnellement au taux de participation (un seul niveau)
Liée
Participation supérieure à 50% par/dans l'entreprise (ou contrôle équivalent)
Utilisation des comptes consolidés lorsqu'ils existent ou addition de 100% des données de toutes les entreprises liées

NOVALLIA se réfère aux lignes directrices communautaires que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52004XC1001(01):FR:HTML

Il s'agit d'un emprunt qui sera remboursé après le remboursement des créanciers extérieurs en cas de faillite de l'émetteur.

Il s'agit d'un taux de référence interbancaire dans la zone euro. Il est calculé en effectuant une moyenne quotidienne des taux prêteurs sur 13 échéances communiqués par un échantillon de 57 établissements bancaires les plus actifs de la zone euro. Il est calculé pour des échéances variant de 1 an à 30 ans.

Une jeune entreprise innovante désigne une entreprise de moins de 6 ans, qui a supporté 15% de ses frais d'exploitation au titre de la R&D pour 1 des 3 années précédant le dépôt du dossier.

Une franchise en capital est une clause du contrat de prêt permettant à l'emprunteur de payer seulement les intérêts du crédit, sans rembourser le capital, pendant la période de la franchise.

Les aides « de minimis » sont des aides accordées par un État membre à une entreprise et dont les montants cumulés ne peuvent pas dépasser un plafond de 200.000 euros sur une période de trois ans. Ces aides sont considérées comme compatibles avec le marché commun.

Si la société fait partie d'un groupe, le respect du plafond « de minimis » se vérifie en globalisant les aides « de minimis » reçues par l'ensemble des entités liées. La notion d'entreprises liées fait ici référence au fait de détenir la majorité de droits de vote ou le droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat ou d'une clause des statuts.

Le financement public de l'innovation au sein des PME wallonnes s'articule autour de 3 outils spécifiques : le Service Public de Wallonie (DGO6 "Recherche"), les Invests et leurs filiales, et NOVALLIA, filiale de la SOWALFIN.

Le financement privé comprend les banques et les investisseurs privés dont les sociétés de capital-risque ou encore les Business Angels. .

Ces outils sont complémentaires et peuvent être combinés dans un montage financier global dans lequel peuvent apparaître également d'autres produits plus généraux tels la garantie ou le prêt subordonné de la SOWALFIN.

Pour rappel, le prêt NOVALLIA couvre maximum 40% des besoins en financement du projet d'innovation. Il faut noter qu'un cumul éventuel avec un prêt subordonné de la SOWALFIN ne peut pas non plus excéder ce plafond de 40% des besoins financiers.

Le prêt NOVALLIA peut également être cumulé à d'autres outils financiers publics comme les Invests ; dans ce cas, le financement public ne peut pas dépasser un maximum de 75% des besoins totaux du projet.

Il n'y a pas de cumul possible du prêt NOVALLIA avec les aides R&D et à l'expansion économique de la DGO6 pour des mêmes dépenses. Ceci n'exclut cependant pas la possibilité pour un projet de bénéficier de ces différentes aides couvrant des dépenses clairement distinctes.

Oui si les demandes de prêts portent sur des projets d'innovation différents ou sur un même projet d'innovation mais qui connaît de nouveaux développements.

novallia